Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Objet
GOVCONSULT LLC propose un service payant d'assistance à la préparation, à la vérification et à la soumission des demandes d'autorisation de voyage électronique (AVE) pour le Canada. Ce site est un service privé d'assistance et de vérification de demandes. Il n'est ni le site du gouvernement du Canada, ni un service consulaire.
2. Prix
Les prix comprennent la redevance officielle reversée au gouvernement du Canada et nos frais de service, par voyageur :
- Redevance officielle IRCC : 7 $CA (5,10 $US)
- Frais de service : 20 $US
- Total par voyageur : 25,10 $US
3. Obligations du client
Vous garantissez l'exactitude des informations transmises, en particulier celles de votre passeport. Une information erronée peut entraîner un refus ou un refus d'embarquement dont nous ne saurions être tenus responsables.
4. Délais
La vérification commence après le paiement. Le délai de décision dépend d'IRCC : la plupart des demandes sont traitées en quelques minutes, d'autres nécessitent des documents supplémentaires. Aucun délai de délivrance n'est garanti.
5. Droit de rétractation
Le service commence après le paiement afin que la demande puisse être vérifiée sans délai. Les droits impératifs d'annulation ou de rétractation prévus par la loi applicable au client restent inchangés.
6. Refus
En cas de refus, nous vous communiquons les informations reçues et les démarches possibles. La redevance officielle n'est pas remboursable.
7. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux frais de service encaissés. Nous ne pouvons être tenus responsables d'un refus d'embarquement, d'une décision des autorités canadiennes, ni des conséquences d'un voyage annulé.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par les règles applicables à GOVCONSULT LLC, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Toute réclamation peut d'abord être adressée au service client afin d'être examinée.